Conditions générales d'utilisation

Éditeur et contact

L'identification de l'éditeur, une adresse permettant de recevoir les notifications et les moyens de contact généraux figurent dans les mentions légales. Ces conditions régissent la relation entre Permutis, en tant que plateforme technique, et les personnes qui utilisent le site web, l'application web, les applications mobiles ou les services associés.

Permutis met à disposition des fonctionnalités permettant de trouver, d'initier, de coordonner et de documenter des échanges. Permutis ne devient pas pour autant propriétaire, intermédiaire au sens juridique ni partie au contrat d'échange conclu entre les utilisateurs. Les utilisateurs restent seuls responsables du fait de conclure ou non un échange, des informations qu'ils partagent et de la licéité de leur offre.

Espaces couverts de la plateforme

Sont notamment couverts le site web, l'application web, les applications mobiles, le compte utilisateur, le profil, la gestion des offres, la découverte par swipe, les matchs, les messageries, les évaluations, les signalements, le support, les challenges d'échanges progressifs, les fonctions Founders et partenaires ainsi que les services optionnels de la plateforme tels que la visibilité, les boosts, l'assistance par IA et les abonnements.

Des conditions supplémentaires émanant des boutiques d'applications, des prestataires de paiement, des hébergeurs ou d'autres prestataires techniques peuvent s'appliquer en parallèle lorsque les utilisateurs recourent directement à ces services. La politique de confidentialité, la politique relative aux cookies, les règles de la communauté et des offres, les règles des challenges, les informations sur le Founders Club, les règles du programme partenaire et les notices spécifiques à certaines fonctionnalités font en outre partie des règles Permutis, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l'usage concerné.

En cas de contradiction entre les documents Permutis, les règles spécifiques à une fonctionnalité prévalent sur les descriptions générales, sous réserve qu'elles ne désavantagent pas les utilisateurs de manière déraisonnable. Les droits légaux impératifs, les droits des consommateurs et les droits en matière de protection des données demeurent inchangés.

Version

Mise à jour : 9 septembre 2026. Ces conditions décrivent Permutis comme une plateforme d’échange sans argent : aucun prix ni demande d’argent entre utilisateurs.

Des informations complémentaires peuvent s'appliquer à certaines fonctionnalités, en particulier pour les abonnements souscrits via une boutique d'applications, les prestataires de paiement, la rétractation, la résiliation, les challenges d'échanges progressifs, la protection des données, les cookies, le programme partenaire et les procédures de support.

Âge et capacité juridique

Permutis peut être utilisé à partir de 14 ans. Cela inclut les échanges courants, par exemple de cartes de football ou de timbres. Les utilisateurs de 14 à 17 ans ne peuvent conclure seuls des actes juridiques, y compris des abonnements à la plateforme, que dans la mesure où le droit applicable leur permet de le faire valablement ; sinon, le consentement de leur représentant légal est nécessaire. Les personnes morales ou organisations ne peuvent utiliser Permutis que si la personne agissant en leur nom dispose d’un pouvoir de représentation et fournit des informations exactes.

L’utilisation est interdite aux moins de 14 ans ; leurs comptes peuvent être suspendus. Les contenus, profils, messages et offres qui mettent des mineurs en danger, les sexualisent, les exploitent ou facilitent une prise de contact ciblée et nuisible sont interdits. Les échanges ordinaires légalement autorisés des 14–17 ans restent permis.

Seuls les utilisateurs dont l’identité a été vérifiée et dont l’âge d’au moins 18 ans a été confirmé au moyen d’un justificatif d’identité et d’âge peuvent consulter ou publier des contenus et des offres dans l’espace 18+ (FSK18). Une simple déclaration d’âge ne suffit pas.

Gestion du compte et communication électronique

Un compte ne peut être tenu qu'avec des informations exactes, à jour et propres à son titulaire. Les utilisateurs doivent maintenir leur adresse de contact joignable, car les informations juridiques, alertes de sécurité, réponses du support, informations contractuelles et modifications peuvent être communiquées par voie électronique via e-mail, application, site web ou messages intégrés.

Les utilisateurs ne peuvent pas gérer de compte pour des personnes suspendues, créer des comptes de contournement ni recourir à des accès automatisés. Permutis peut demander des justificatifs lorsque la vérification, un soupçon d'abus, le programme partenaire, des versements ou des contrôles de sécurité le rendent nécessaire.

Suspension, restriction et résiliation

Les utilisateurs peuvent faire fermer leur compte via les fonctionnalités disponibles ou en s'adressant au support. Des dossiers de support en cours, des vérifications d'abus, des obligations légales de conservation, des justificatifs de paiement relatifs aux services de la plateforme ou des motifs de sécurité peuvent imposer la conservation temporaire de certaines données.

Permutis peut restreindre des fonctionnalités, désactiver des offres, réduire la visibilité, suspendre ou résilier des comptes lorsque des utilisateurs enfreignent la loi, les présentes CGU, les règles applicables, les consignes de sécurité, les règles des challenges, les exigences en matière de protection des données ou la règle « sans argent ». En cas de risque grave, une mesure peut être appliquée immédiatement ; dans les cas moins graves, Permutis peut d'abord avertir ou exiger une correction.

Logique d'échange

Permutis est conçu pour les échanges. Une offre peut être un objet, une prestation ou une compétence. Un échange licite existe lorsque des utilisateurs conviennent librement d'échanger une offre contre une autre offre, sans qu'un utilisateur exige de l'autre un prix ou un paiement en argent.

La plateforme facilite la mise en relation grâce aux profils, aux offres, aux catégories, aux décisions de swipe, aux matchs et aux messageries. Un match signifie uniquement un intérêt réciproque. La question de savoir si un échange se réalise, quelle modalité de remise est retenue et si une offre correspond aux attentes relève de la seule responsabilité des utilisateurs concernés.

Aucun prix, aucune incitation à l'achat

Les utilisateurs ne peuvent pas indiquer de prix pour une offre, formuler d'incitation à l'achat, énoncer des conditions de vente ni exiger de l'argent. Sont également interdits les contournements tels que « uniquement contre paiement », les liens de paiement externes, les listes de prix dans les images, les indications de prix dans la messagerie, les formulations du type « prix à débattre » ou les renvois vers des annonces et boutiques externes.

Permutis peut filtrer techniquement les termes liés à l'argent, aux prix ou à l'achat et à la vente, refuser des contenus, désactiver des offres, contrôler les messageries et restreindre des comptes lorsque de tels termes sont employés comme condition d'une offre ou traduisent une intention de vente. La mention de ces termes reste autorisée dans les règles, les avertissements, les dossiers de support ou les textes juridiques lorsqu'il est clair qu'ils décrivent une interdiction ou une délimitation.

Les crédits ne sont pas une condition d'offre

Les crédits sont des points internes à la plateforme et ne peuvent pas être exigés en contrepartie d'une offre d'un utilisateur. Un utilisateur proposant une offre ne peut donc pas déclarer qu'un objet ou une prestation ne sera échangé que contre des crédits. Les crédits ne remplacent pas un véritable échange et ne peuvent pas être utilisés comme prix, monnaie de substitution ou paiement obligatoire entre utilisateurs.

En dehors des échanges de challenge, les crédits ne peuvent être mentionnés ou proposés que de manière volontaire et sans condition obligatoire, en complément d'un véritable objet d'échange. Ils ne doivent jamais être exigés, utilisés en remplacement d'une offre d'échange ni imposés comme condition de réalisation d'un échange. Pour les échanges de challenge, des règles plus strictes s'appliquent : aucun crédit, aucun argent, aucun article supplémentaire et aucune prestation, lorsque la règle du challenge concerné le prévoit.

Compte et sécurité

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, à jour et complètes lorsque celles-ci sont nécessaires au compte, à la sécurité, à l'échange, à la vérification ou au support. Les identifiants d'accès doivent rester confidentiels. Tout accès suspect, perte de mot de passe ou usage abusif du compte doit être signalé sans délai.

Les comptes ne peuvent pas être vendus, loués, transférés, créés en masse de manière automatisée ni exploités pour le compte de tiers. Sont également interdits l'usurpation d'identité, les vérifications frauduleuses, l'imitation de profils, le contournement d'une suspension, la manipulation des évaluations, le scraping automatisé, le spam, l'utilisation de bots et tout usage portant atteinte à la sécurité ou à la disponibilité de la plateforme.

Offres, images et droits

Les utilisateurs sont responsables du titre, de la description, des images, de la catégorie, de l'état, de la disponibilité, des modalités de retrait ou de remise et de la licéité de leurs offres. Une offre doit décrire de manière véridique ce qui doit effectivement être échangé. Les défauts, limitations, accessoires manquants, dysfonctionnements, traces d'usure ou conditions particulières d'une prestation doivent être indiqués de façon transparente.

Le titre et la description ne peuvent contenir ni publicité déguisée, ni liens d'affiliation ou publicitaires, ni liens vers des boutiques, ni promotion sur les réseaux sociaux, ni spam, ni accumulation de mots-clés, ni coordonnées dissimulées, ni publicité pour des marques tierces sans lien avec l'objet, ni toute autre activité qui ne sert pas à décrire honnêtement l'objet de l'échange. Les liens ne sont autorisés que si Permutis les permet expressément pour une fonctionnalité ou s'ils sont nécessaires à la sécurité, à la preuve ou au support.

Les images doivent montrer l'offre réelle ou être clairement identifiables comme illustration complémentaire. Les utilisateurs ne peuvent téléverser que des contenus sur lesquels ils détiennent les droits nécessaires. Ne sont pas autorisés les photos de produits de tiers sans autorisation, les images de banques d'images présentées comme un objet personnel, les coordonnées dissimulées, les données personnelles, les filigranes d'autres plateformes ou les contenus portant atteinte aux droits de tiers.

Offres interdites

Sont interdites toutes les offres dont la détention, la cession, la promotion, l'exécution ou l'échange est illicite, dangereux ou soumis à des autorisations particulières que l'utilisateur ne peut pas justifier. Cela inclut notamment les objets ou prestations illégaux, les armes, les munitions, les substances dangereuses, les drogues, les médicaments soumis à prescription ou les dispositifs médicaux réglementés, les contrefaçons, les biens volés, les données personnelles, les documents officiels, les produits financiers, les cryptomonnaies comme objet d'échange, les services sexuels, les contenus haineux, les symboles extrémistes, le commerce d'animaux, les produits relevant de la protection des espèces et les produits présentant des risques pour la sécurité.

Permutis peut bloquer ou restreindre d'autres catégories lorsque des abus, des risques juridiques, la protection des mineurs, la sécurité des produits, l'intégrité de la plateforme ou la protection de la communauté l'exigent. En cas de doute, Permutis peut demander des justificatifs, masquer une offre jusqu'à clarification ou la supprimer définitivement.

Matchs, messageries et réalisation

Un match traduit un intérêt réciproque et n'oblige automatiquement aucune des parties à réaliser l'échange. Avant la remise, les utilisateurs doivent clarifier tous les points essentiels : état, périmètre, accessoires, lieu, date, questions de sécurité, particularités d'une prestation et concordance des attentes de part et d'autre.

Pour l'affichage, le classement et la recommandation de partenaires d'échange possibles, Permutis peut utiliser des signaux de mise en relation tels que les offres publiées, les catégories recherchées, les listes de souhaits, les décisions de swipe, le rayon, la localisation approximative, la langue, la région, les évaluations, le statut de sécurité, les informations de profil facultatives telles que la tranche d'âge ou le genre, ainsi que les données de cookies et de préférences, dans la mesure où leur utilisation est autorisée par les règles de protection des données et de cookies.

Ces signaux de mise en relation servent à produire des suggestions plus pertinentes et à augmenter les chances d'échanges appropriés. Ils ne créent toutefois aucun droit à un match déterminé, aucune garantie de réussite d'un échange, aucune obligation d'accepter une suggestion et aucun droit de désavantager des utilisateurs sur la base de critères illicites.

Permutis fournit la plateforme technique et n'est pas partie à l'échange conclu entre utilisateurs. La remise s'effectue sous la responsabilité des utilisateurs. Ceux-ci devraient privilégier des lieux publics et sûrs, ne pas partager inutilement de données sensibles et utiliser la messagerie de la plateforme afin que les accords restent documentés.

Challenges d'échanges progressifs

Les challenges d'échanges progressifs constituent un mode de jeu particulier assorti de règles supplémentaires. Dans le Challenge V1, la règle est la suivante : exactement un article de challenge contre exactement un autre article, sans crédits, sans argent, sans article supplémentaire et sans prestation. Seuls les échanges finalisés et confirmés par les deux parties comptent pour la progression, le classement ou les récits publics de challenge.

Permutis peut contrôler les participations aux challenges, supprimer des étapes invalides, corriger les classements, exclure des utilisateurs des challenges ou retenir des récits lorsque des manipulations, des échanges fictifs, des pressions, des contreparties illicites, des comptes multiples ou des contournements de règles sont manifestes.

Évaluations

Les évaluations doivent aider la communauté à identifier des partenaires d'échange fiables. Elles doivent être véridiques, factuelles, compréhensibles et se rapporter à l'échange concret qui a été finalisé. Peuvent notamment être évalués la communication, la ponctualité, l'état, la remise et l'impression générale.

Sont interdits les fausses évaluations, les évaluations achetées ou obtenues sous contrainte, les menaces, les pressions, les évaluations de représailles, les propos discriminatoires, la publication de données personnelles et les évaluations portant sur des opérations qui n'ont pas eu lieu. Permutis peut masquer, corriger ou supprimer les évaluations contraires aux règles ou aux droits d'autrui.

Abonnements, options, crédits et Founders Club

Les services payants ou utilisant des crédits concernent uniquement les fonctions de Permutis : visibilité, boosts, aide par IA, fonctions avancées, packs de crédits, abonnements ou Founders Club. Ils ne constituent pas le prix d’une offre d’utilisateur et ne garantissent aucun échange réussi.

Pour certaines options, des services numériques supplémentaires peuvent être débloqués avec des crédits, par exemple la visibilité, des emplacements particuliers, l'assistance par IA ou d'autres fonctionnalités clairement désignées de la plateforme. Ces options concernent exclusivement les services Permutis et ne doivent pas être comprises comme un paiement au profit d'autres utilisateurs.

Le Founders Club accorde des avantages sur la plateforme. Il ne constitue ni un placement, ni une acquisition de parts sociales ou de valeurs mobilières, et ne donne droit ni à une participation aux bénéfices ni à une hausse de valeur garantie. L’étendue et les conditions de l’adhésion figurent dans l’offre concernée.

Pour les abonnements, contenus numériques, packs de crédits, boosts ou autres services payants de la plateforme, la durée, le renouvellement, la résiliation, la rétractation, l'exécution immédiate, le traitement par les boutiques d'applications, les prestataires de paiement et les règles de remboursement sont décrits dans les informations relatives à l'offre concernée. Les droits des consommateurs demeurent inchangés.

Avant de souscrire un abonnement payant, les utilisateurs devraient utiliser l'offre gratuite afin de tester les fonctionnalités de base, la création d'offres, la logique d'échange et l'ergonomie. L'abonnement payant est destiné aux fonctionnalités avancées de la plateforme et ne dispense pas de vérifier soi-même si Permutis correspond à ses propres usages.

Les bons donnent uniquement accès aux avantages affichés avant leur utilisation : un abonnement à durée déterminée, des crédits immédiatement attribués ou une adhésion Founder durable soumise à ses conditions. Ils ne sont ni remboursables en espèces ni un prix d’échange. La période d’utilisation du code, la durée de l’avantage, les critères d’éligibilité et les limites globales et individuelles sont des conditions distinctes.

Un seul droit issu d’un bon peut être en cours par compte. Aucun autre bon ne peut être utilisé pendant cette période. Un bon de crédits est exécuté dès l’attribution des crédits et ne constitue pas un abonnement en cours. Un code limité à une utilisation par compte utilisateur ne peut pas être utilisé à nouveau, même après l’expiration de son avantage.

Il reste possible à tout moment de payer pour passer à une formule supérieure ou au Founder Club. Cette évolution ne met pas fin au bon en cours, qui bloque d’autres codes jusqu’à son échéance prévue. Les bons ne résilient ni ne modifient les abonnements Stripe ou des boutiques d’applications et n’entraînent aucun renouvellement payant automatique. Gérez séparément les abonnements existants auprès de leur fournisseur.

Rétractation de 14 jours pour les abonnements et services numériques de la plateforme

Les consommateurs disposent en principe de 14 jours à compter de la conclusion en ligne d’un contrat de services payants de la plateforme pour se rétracter, sauf exception légale. Ce droit concerne le contrat avec la plateforme ; les échanges individuels entre utilisateurs sont distincts.

La simple utilisation d’un abonnement en cours, par exemple pour publier une offre, ne supprime pas le droit de rétractation. Une rémunération proportionnelle des services fournis avant la rétractation n’est due que si les conditions légales sont remplies, notamment une information adéquate et une demande expresse d’exécution anticipée.

Pour les services payants, le droit de rétractation ne s’éteint par anticipation qu’après exécution complète, si celle-ci a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et si ce dernier a reconnu au préalable perdre son droit après exécution complète. L’utilisation partielle d’un abonnement en cours ne suffit pas.

D’autres conditions s’appliquent aux contenus numériques sans support matériel : pour un contenu payant, le droit ne s’éteint au début de l’exécution que si le consommateur a expressément accepté ce début avant la fin du délai, reconnu la perte de son droit et reçu la confirmation contractuelle légalement requise sur un support durable.

La nature de la prestation et les règles de rétractation applicables doivent être indiquées avant la commande. Les informations et le formulaire type de rétractation doivent être accessibles ; les consentements nécessaires sont recueillis séparément. Ces conditions ne limitent pas les droits impératifs des consommateurs.

Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement

Les abonnements mensuels ou annuels convenus comme récurrents sont en principe renouvelés selon l’intervalle de facturation indiqué à la conclusion du contrat. Les prestations ponctuelles et les droits temporaires issus de bons ne deviennent pas pour autant des abonnements payants. Les conditions convenues avant la conclusion et les droits impératifs des consommateurs s’appliquent.

Désactivez le renouvellement automatique suffisamment tôt avant la prochaine échéance dans la gestion des abonnements du prestataire de paiement ou de la boutique concernée. La durée, la prochaine facturation et les conditions de résiliation convenues qui y figurent font foi. Ces conditions n’ajoutent aucun délai de résiliation.

La résiliation arrête les renouvellements futurs ; les droits déjà payés restent en principe valables jusqu’à la fin de leur période. Les droits légaux de rétractation, de remboursement et les autres droits des consommateurs restent préservés. Supprimer le compte Permutis ne résilie pas automatiquement un abonnement géré à l’extérieur.

Les abonnements web se gèrent dans le portail Stripe fourni et ceux des boutiques d’applications dans la boutique concernée. Permutis ne réclame un renouvellement que s’il a été valablement convenu et si les obligations légales d’information et d’avertissement ont été respectées. À défaut, ce renouvellement ne crée aucune obligation de paiement supplémentaire.

Gagner des crédits

Les coins ou crédits sont des points internes à la plateforme destinés à des fonctionnalités Permutis, par exemple la visibilité, les boosts, des emplacements particuliers, l'assistance par IA ou d'autres services clairement désignés. Ils ne constituent ni un moyen de paiement légal, ni une fonction de monnaie électronique, ni un avoir utilisable pour les offres des utilisateurs, ni un investissement, ni un droit à versement, et ne peuvent être ni reconvertis en argent ni réclamés sous forme monétaire.

Les crédits s’obtiennent principalement par les activités activées. L’achat est facultatif ; la quantité du forfait et le prix de la plateforme sont affichés avant confirmation.

Dans le nouveau modèle, seuls les crédits gagnés sont transférables comme complément volontaire à un échange réel des deux parties. Ils ne peuvent pas être exigés. Aucun retrait en argent ; les droits impératifs au remboursement sont préservés.

Les coins/crédits achetés sont crédités sur le compte après confirmation du paiement. Ils sont réputés consommés dès leur utilisation pour des boosts, de la visibilité, des fonctions d'IA ou d'autres services numériques de la plateforme. Les coins/crédits consommés ne sont en principe pas recrédités lorsque la prestation a été techniquement fournie, sauf si des droits impératifs des consommateurs, des corrections d'erreurs ou des décisions commerciales en disposent autrement.

L’attribution ou l’utilisation de crédits ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Il faut déterminer si l’avantage est un service ou un contenu numérique et si les conditions légales décrites pour cette catégorie sont réellement remplies. Les droits impératifs au remboursement restent préservés.

Le solde n’a pas de plafond. Après activation du nouveau modèle, le maximum est de 100 nouveaux crédits d’activité par mois civil UTC. Les achats, compléments reçus lors d’échanges et remboursements sont exclus.

Après activation annoncée, les crédits gagnés peuvent expirer après 90 jours sans annonce réelle en ligne. Le délai commence lorsque la dernière annonce passe hors ligne. Aucun délai ne court tant qu’une annonce réelle reste en ligne. Les crédits achetés n’expirent pas.

Après activation, les récompenses admissibles restent en attente pendant 7 jours. Les conditions, limites par événement et récompenses mensuelles restantes sont affichées. La limite mensuelle concerne les nouvelles récompenses d’activité, pas les achats ou remboursements.

Gagner des crédits: page Crédits.

Modération et signalements

Permutis peut examiner des contenus de manière automatisée ou manuelle, les restreindre, les supprimer, désactiver des offres, masquer des messageries, réduire la visibilité, avertir, suspendre ou supprimer des comptes lorsque des contenus enfreignent la loi, les présentes conditions, les règles de la communauté, les consignes de sécurité ou la règle « sans argent ». Les utilisateurs peuvent signaler des contenus, messages, profils ou échanges suspects.

Lors de l'examen, Permutis peut tenir compte du contexte, par exemple la répétition, la gravité du manquement, la mise en danger d'autres utilisateurs, l'intention de tromper, la coopération et les obligations légales. Les contenus manifestement illicites ou dangereux peuvent être supprimés sans demande préalable.

Accès administrateur et support

Les accès du support et de l'administration sont limités à leur finalité, fondés sur des rôles et consignés dans des journaux d'audit. La consultation des messageries, des signalements, des données de profil, des données d'offres ou des données d'usage n'a lieu que si elle est nécessaire au support, à la sécurité, à la modération, à la lutte contre les abus, aux obligations légales, à l'analyse d'incidents ou à l'exploitation de la plateforme.

Permutis doit limiter les autorisations internes au strict nécessaire, journaliser les accès particulièrement sensibles et les vérifier régulièrement. Les collaborateurs, prestataires ou mandataires ne doivent pas utiliser les données à titre privé, à des fins étrangères ou en dehors de leur rôle.

Rôle de la plateforme et limites de responsabilité

Permutis met à disposition une plateforme technique et ne doit ni la conclusion, ni la réalisation, ni la qualité, ni le succès d'un échange entre utilisateurs. Permutis ne contrôle pas les offres de manière générale au préalable et ne garantit pas que les indications des utilisateurs, leur identité, la disponibilité, l'état, les droits ou la capacité d'exécution d'autres utilisateurs soient complets ou exacts.

La responsabilité de Permutis est régie par le droit impératif. La responsabilité pour négligence légère peut, dans la mesure permise par la loi, être limitée aux manquements à des obligations contractuelles essentielles et aux dommages prévisibles. Demeurent inchangées la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde, atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que les prétentions légales impératives.

Disponibilité, évolutions et sécurité

Permutis s'efforce d'assurer un fonctionnement stable, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La maintenance, les mesures de sécurité, les incidents techniques, les pannes de prestataires tiers, les exigences des boutiques d'applications, la lutte contre les abus ou la force majeure peuvent restreindre temporairement certaines fonctionnalités.

Permutis peut modifier, supprimer, limiter ou faire évoluer des fonctionnalités lorsque des raisons de sécurité, juridiques, produit, de performance ou de lutte contre les abus l'exigent. En cas de modification substantielle de services payants, les utilisateurs doivent être informés de manière appropriée.

Droits sur les contenus des utilisateurs

Les utilisateurs conservent leurs droits sur les images, textes, informations de profil, évaluations et autres contenus, mais accordent à Permutis les droits nécessaires pour stocker, reproduire, adapter techniquement, afficher, traduire, modérer et mettre à disposition ces contenus au sein de la plateforme, dans la mesure requise.

Les utilisateurs garantissent disposer des droits nécessaires et ne porter atteinte à aucun droit de tiers. Toute utilisation en publicité externe, dans la presse, sur les réseaux sociaux ou dans des témoignages publics requiert une autorisation distincte, sauf base légale ou consentement spécifique déjà donné.

Signalement, motivation et réclamation

Les utilisateurs peuvent signaler des contenus illicites, des offres interdites, des risques pour la sécurité, des soupçons de fraude, des atteintes aux droits ou des manquements aux règles. Permutis doit examiner les signalements de manière compréhensible, documenter les mesures appropriées et informer les utilisateurs concernés des décisions essentielles lorsque cela est nécessaire.

En cas de restriction, de suspension ou de suppression de contenu, une voie de réclamation appropriée doit être disponible lorsque la loi l'exige ou que cela est matériellement possible. Les signalements abusifs, les réclamations infondées ou les signalements répétés sans fondement peuvent eux-mêmes être traités comme un manquement aux règles.

Modifications

Permutis peut modifier ces conditions en cas d'évolution des fonctionnalités, du cadre juridique, des exigences de sécurité, des règles des boutiques d'applications, des procédés techniques ou du modèle économique. Les modifications substantielles doivent être communiquées de manière transparente, par exemple via le site web, l'application, un e-mail ou une notification dans l'application.

Lorsque la loi l'exige, les modifications ne prennent effet qu'après un préavis approprié ou une acceptation. Les échanges déjà finalisés ne sont pas affectés par des modifications ultérieures, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact et documents complémentaires

L'identification de l'éditeur et les coordonnées figurent dans les mentions légales. S'appliquent en complément la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies, les règles de la communauté et des offres ainsi que les règles particulières de certaines fonctionnalités telles que les challenges d'échanges progressifs, le Founders Club, le programme partenaire ou les procédures de support.

Pour toute question concernant les suspensions, les signalements, la protection des données, le compte, le statut de paiement des services de la plateforme ou les incidents de sécurité, les utilisateurs doivent utiliser les canaux de support officiels. Les communications juridiques doivent être adressées au point de contact indiqué dans les mentions légales.